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Un abattement fiscal en faveur des personnes handicapées

Lors du dernier Conseil, une délibération a été adoptée pour l’institution d’un abattement spécial à la base de 10% en faveur des personnes handicapées ou invalides.

Cette mesure proposée par la Municipalité s’appliquera sur la taxe d’habitation sans préjudice de l’abattement prévu pour personnes à charge.

Pour en bénéficier, le redevable de la taxe d’habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

  • Être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du Code de la Sécurité Sociale ;
  • Être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ;
  • Être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
  • Être titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
  • Occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux points précédents.

En outre, le redevable de la taxe d’habitation doit adresser avant le 1er janvier une déclaration au service des impôts de sa résidence principale comportant des éléments justificatifs de sa situation ou de l’hébergement de personnes handicapées ou invalides.

 

Cette délibération votée en juin 2014 est applicable à compter du 1er janvier 2015 au titre de la taxe d’habitation 2015, sans aucune rétroactivité.

 

> Plus d’informations, services à la population : 01 49 82 24 50

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