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Carrières

Le plan de servitudes annexé au Plan d’Occupation des Sols de la Ville de Sucy-en-Brie ne délimite aucun zonage ou prescriptions spéciales, relatifs aux carrières et terrains sous mines*.

La loi n° 99-245 du 30 mars 1999 modifiant et complétant la législation du code minier a inséré un nouvel article consacré à l’élaboration de plans de prévention des risques miniers.

Selon le Préfet du Val-de-Marne, il n’existe aucun projet de plan de prévention pour la ville de Sucy. Il n’existe donc aucun document de planification à vocation spécifique de prévention des risques miniers prescrivant l’instauration de nouvelles servitudes sur le périmètre de la commune de Sucy-en-Brie.

*En application des articles 71 à 73 du Code Minier, des articles R111-2, R111-3 du Code de l’Urbanisme et de l’arrêté inter-préfectoral du 26 Janvier 1966.

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