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Textes législatifs relatifs aux subventions aux associations

Toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la commune qui a accordé cette subvention. Les associations qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenues de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité (article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales).

Au-delà de 1 500 euros


La chambre régionale des comptes peut assurer la vérification des comptes des organismes auxquels les collectivités territoriales apportent un concours financier (article L211-4 du code des juridictions financières).

Au-delà de 23 000 euros


  • Obligation de conclure une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée (article 10 loi du 12 avril 2000).

  • Obligation de remettre à la collectivité un rapport d'activité et les comptes certifiés.
Ces comptes peuvent être communiqués à toute personne qui en fait la demande. Ils sont aussi transmis au comptable de la commune et à la préfecture (article L2313-1-1 du CGCT).

Au-delà de 75 000 euros

Ou si la subvention représente plus de 50% du produit figurant au compte de résultat de l'association
. Les comptes certifiés des associations sont mis à disposition du public et sont annexés au budget communal (article L2313-1 du CGCT).

Au-delà de 153 000 euros annuel versés par l'ensemble des autorités administratives :


  • Obligation d'établir un bilan, un compte de résultat et une annexe.

  • Obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
(article L612-4 du Code de Commerce).

Si la subvention est affectée à une dépense déterminée (quel que soit le montant de la subvention)
 l'association doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte rendu financier doit être déposé auprès de la Mairie dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée (article 10 loi du 12 avril 2000 et arrêté du 11 octobre 2006).

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