Site de la ville de Sucy-en-Brie (Aller à l'accueil)

Vous êtes dans : Accueil > Solidarité > A votre service > Le Conciliateur de justice

Le Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est un bénévole qui a prêté serment devant le premier président de la cour d’appel avant d’exercer ses fonctions. Le conciliateur de justice a pour mission de faciliter le règlements de conflits : entre voisins, entre locataires et propriétaires ou en matière de consommation.

Lorsqu'un accord est trouvé entre les deux partis, le conciliateur rédige un constat d'accord. Une formule excécutoire peut être apposé sur ce dernier si le conciliateur en a fait la demande auprès du tribunal d'instance. Auquel cas, un huissier peut par la suite obliger les partis a respecter cet accord.

Le conciliateur de justice ne peut pas intervenir dans les problèmes avec l'administration ou pour des affaires de famille comme les divorces, les problèmes de pension alimentaire

Permanences gratuites sur rendez vous
A l’hôtel de ville
Tous les 1er et 3e mercredis du mois
De 9h à 12h.

Tel. 01 49 82 24 50
Tel.

Liens utiles

facebook twitter

ville-sucy.fr

Mairie de Sucy-en-Brie
2 avenue Georges Pompidou
BP 1 - 94370 Sucy-en-Brie
Tél. : +33 (0)1 49 82 24 50
Fax : +33 (0)1 49 82 24 61
Horaires d'accueil de l'Hôtel de ville

Ce site a fait l'objet d'une subvention de la Région Ile-de-France