Copie, extrait, dématérialisation et plurilingue

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de trois documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.

Reproduction fidèle de l'acte original porté sur le registre de l'état civil, avec les mentions marginales relatives aux événements, décisions judiciaires ou administratives qui ont marqué sa vie  (mariage, divorce, PACS, décès…) Toutes les mentions marginales sont indiquées.

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou épouse, son partenaire de Pacs, un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent), un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants),ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

Synthèse de l'acte original qui reprend l'identité de l'intéressé, les noms et prénoms de ses parents ainsi que les mentions marginales relatives à sa vie. Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou épouse, son partenaire de Pacs, un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent), un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants), ou un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple).

Synthèse de l'acte original qui reprend l'identité de l'intéressé et les mentions relatives à sa vie mais sans indication des noms et prénoms de ses parents. Vous pouvez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

COMEDEC (COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil) est un dispositif majeur de l’action de modernisation de l’Etat, mis en œuvre conjointement par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés et le Ministère de la Justice. Le dispositif permet l’échange dématérialisé de données d’état civil entre les destinataires des données d’état civil (administrations et notaires) et les dépositaires de ces données (mairies et service central de l’état civil de Nantes). Ces échanges concernent aujourd’hui les actes de naissance, mariage et décès suite à une demande de passeport ou provenant d’un office notarial.

Pour utiliser un acte d'état civil français à l'étranger, il faut demander une traduction ou produire un extrait plurilingue. Un extrait plurilingue est un acte d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays.

Pour obtenir un tel extrait, vous devez vous présenter à l’accueil de la mairie de Sucy-en-Brie au 2, Avenue Georges Pompidou, sans rendez-vous. Celle-ci doit délivrer l'extrait d'acte d'état civil mais n’oubliez pas de préciser que vous souhaitez une formule plurilingue. La délivrance est gratuite. Si le pays étranger n'accepte pas la pièce d'état civil en version plurilingue, vous devez la faire traduire par un traducteur agréé. La liste des traducteurs agréés est affichée en mairie. La traduction est payante.

Les tarifs sont libres.