Les autorisations d'urbanisme sont obligatoires

Vous envisagez des travaux ? Il y a de fortes chances que vous ayez à obtenir une autorisation d’urbanisme. Cette procédure permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur.
Selon la nature des travaux, il faut demander un permis de construire ou d’aménager, une déclaration préalable de travaux, une autorisation d’aménager un établissement recevant du public…

 

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagement de faible importance.

  • Création ou modification de clôture 
  • Changement de portail ou de porte de garage 
  • Remplacement des fenêtres ou des volets 
  • Ravalement 
  • Installation de fenêtres de toit 
  • Réfection de toiture 
  • Extension de moins de 40 m² 
  • Création d’une véranda de moins de 40 m² 
  • Pose de panneaux solaires 
  • Pose de paraboles, antennes, coffrets techniques de climatiseur, pompe à chaleur 
  • Coupe et abattage d’arbres 
  • Piscine ou bassin supérieur à 10 m² de surface et inférieur à 100 m² 
  • Abri de jardin et annexe de plus de 5 m² et de moins de 20 m² 
  • Modification de la façade ou de l’enseigne d’un local commercial 
  • Création d'une terrasse surélevée 
  • Changement de destination du local 
  • Division d'un terrain hors périmètre des monuments historiques 

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Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur mais également plusieurs autres cas.

  • Construction d’un logement collectif 
  • Construction d’une maison individuelle 
  • Extension ou surélévation de plus de 40 m² 
  • Création d’une véranda de plus de 40 m² 
  • Piscine ou bassin couvert à moins de 1,80 m de haut et d'une surface supérieure à 100 m² 
  • Piscine ou bassin couvert à plus de 1,80 mètres de haut 
  • Abri de jardin et annexe de plus de 20 m² 

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Le permis d'aménager permet de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l'environnement (c'est-à-dire qu'il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

 

Un permis d'aménager est exigé pour :

  • la création de lotissements,

  • les remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre lorsqu'ils prévoient la réalisation de voies ou espaces communs,

  • les aménagements situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques (par exemple, création d'une voie, travaux modifiant les caractéristiques d'une voie, création d'un espace public),

  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs,

  • la création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un village de vacances classé en hébergement léger,

  • le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements,

  • les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations,

  • l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,

  • l'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à 2 hectares,

  • l'aménagement d'un golf d'une superficie supérieure à 25 hectares,

  • lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins 50 unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs,

  • à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements (creusage) et exhaussements du sol (surélévation) dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares,

  • l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, permettant l'installation de plus de 2 résidences mobiles,

  • l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation d'au moins 2 résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m² et constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

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Le permis de démolir doit être obtenu préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction existante.

Les demandes de démolition peuvent être de natures différentes. Il peut s'agir :

  • de la démolition totale d’un ou plusieurs bâtiments,
  • de la démolition d’éléments de gros-œuvre (toiture, mur porteur, façade, plancher, escalier…),

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Les demandes de certificats d'urbanisme ont pour objet  de donner la nature des règles d’urbanisme applicables à un terrain (CU a), ou de répondre sur la faisabilité d’un projet (CU b).

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Vous êtes commerçant, aussi bien propriétaire que locataire, votre local est soumis à la réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP). Certaines obligations de sécurité et d'accessibilité s'imposent au moment de la construction, de l'installation ou de la modification de votre établissement. N'oubliez donc pas de déposer vos demandes d'autorisations !

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Une fois les travaux achevés, vous ou votre architecte devrez prévenir le service Urbanisme au moyen d'une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. 

 

Parallèlement, il conviendra de vous rapprocher de Grand Paris Sud Est Avenir ou bien du Conseil Départemental du Val-de-Marne, afin de programmer une visite de contrôle des réseaux d’assainissement. 

 

Votre certificat de conformité assainissement devra être transmis au service Urbanisme.

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N'oubliez pas la taxe

Depuis mars 2012, une taxe d'aménagement s'applique à toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme, y compris en cas de demande d'autorisation modificative (car celle-ci entrainera un complément de taxation). 

Il est possible de calculer son montant via ce simulateur

La taxe d'aménagement est gérée par la direction régionale et interdépartementale de l’Equipement et de l’aménagement. Tél. : 01 49 80 21 00.