La demande de domiciliation
Pour la prise de rendez-vous avec le CCAS ou à l’accueil de la Mairie.
C'est quoi ?
La domiciliation ou élection de domicile permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d'une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations.
La domiciliation permet à toute personne sans domicile stable :
- de recevoir du courrier,
- de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (par exemples, délivrance d'une carte nationale d'identité, inscription sur les listes électorales, aide juridictionnelle).
Pour qui ?
- Pour les personnes considérées comme sans domicile stable, c’est-à-dire, ne pas avoir d'adresse pour recevoir du courrier de manière constante et confidentielle.
- Pour les personnes incarcérées qui préparent leur sortie de prison, sans avoir de domicile de secours ou personnel.
Comment ?
Vous devez prendre rendez-vous avec le CCAS. Vous serez reçu en entretien par un agent du CCAS qui rédigera une note sociale à l'issue de la rencontre.
Votre demande sera étudiée en commission d'action sociale.