Radiation

La commission administrative est appelée à se prononcer sur deux types de radiations.

Les radiations ne nécessitant pas un examen au fond de sa part 

Elles peuvent être faites soit à l’initiative de la commune, soit à la demande de l’INSEE. La commission procède d’abord aux radiations immédiates qui auraient dû être en principe effectuées par la maire (décès, décision de justice définitive). Plusieurs cas de figure existent : 

  • Décès de l’électeur : la commission procède aux radiations des électeurs décédés dans la commune. 
  • Condamnation à la perte des droits civils et politiques : la commission procède à la radiation d’office des électeurs ayant fait l’objet de ce type de condamnation. 

Elle procède ensuite aux radiations demandées par l’INSEE dans les cas suivants : 

  • Perte de la nationalité française ou incapacité électorale liée à une mise sous tutelle ou à une condamnation judiciaire définitive 
  • Inscription dans une autre commune 
  • Inscription dans un autre bureau de vote 
  • Cas particulier de la double inscription des jeunes de 18 ans. 

Les radiations nécessitant un examen au fond de sa part 

Avant de procéder à une radiation, la commission administrative doit s’assurer que l’électeur concerné ne remplit aucune des conditions lui permettant de demeurer inscrit. Sous cette réserve, elle radie des listes toute personne ayant perdu son attache avec la commune.  

Pour l’accomplissement de cette tâche, la commission doit disposer d’un faisceau d’indices laissant penser que l’électeur n’a plus d’attache avec la commune. Il faut aviser l’électeur qu’il est en voie de radiation pour qu’il puisse formuler d’éventuelles observations.